inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

Maitriser le cadre juridique du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD)

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Objectifs

  • Acquérir les bons réflexes dans le cadre de la gestion des données à caractère personnel au regard du RGPD
  • Comprendre les enjeux opérationnels liés à la gestion du droit des données à caractère personnel
  • Comprendre les rôles des différents acteurs des traitements de données à caractère personnel
  • Être à jour des dernières évolutions juridiques et pratiques

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Programme

Tour de table : Identification des attentes des participants / Présentation des objectifs opérationnels et du déroulé de la formation

I. DISPOSITION GÉNÉRALES

1. Objet et objectifs du RGPD
2. Champ d'application
• Matériel
• Temporel
• Territorial

Vérification des connaissances : QCM notamment sur la détermination de la loi applicable dans l’hypothèse d’une société américaine et des internautes français concernés par le traitement.

II. DÉFINITION DES NOTIONS-CLÉS

Notions de traitement, de fichier, de données à caractère personnel, de données génétiques, de données biométriques, de données concernant la santé, de transferts et de traitements transfrontaliers.

Vérification des connaissances : QCM notamment sur les principales caractéristiques d’une donnée à caractère personnel, d’un traitement de données à caractère personnel et d’un responsable de traitement de données à caractère personnel.

III. PRÉSENTATION DES ACTEURS

1. Personne concernée
2. Responsable de traitement
• Périmètre de la responsabilité
• Responsabilité conjointe

3. Délégué à la protection des données (DPO)
• Désignation
• Fonction
• Missions
• Codes de conduite et certification

4. Sous-traitant
• Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
• Registre des activités de traitement
• Coopération avec l'autorité de contrôle

5. Destinataire
6. Tiers

Vérification des connaissances : QCM notamment sur les critères permettant de distinguer le responsable du traitement du sous-traitant et le sous-traitant du destinataire.

IV. PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Présentation des principes
2. Focus sur la licéité du traitement
3. Conditions applicables au consentement
4. Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
5. Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

V. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

1. Information et accès aux données à caractère personnel
• Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
• Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

2. Droit d'accès de la personne concernée
3. Droit de rectification
4. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
5. Droit à la limitation du traitement
6. Droit à la portabilité des données
7. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

VI. SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Mesures de sécurité
2. Violation de données à caractère personnel
• Notification
• Communication à la personne concernée

3. Analyse d'impact
4. Consultation préalable

VII. TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1. Principes généraux
2. Transferts autorisés
• par une décision d'adéquation
• moyennant des garanties appropriées
• par des règles d'entreprise contraignantes

3. Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
4. Dérogations pour des situations particulières

Vérification des connaissances : QCM notamment sur les transferts de données personnelles hors de l’union européenne.

VIII. AUTORITÉS DE CONTRÔLE INDÉPENDANTES

1. Autorités de contrôle
• Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
• Compétence, missions et pouvoirs

2. Autorité de contrôle chef de file (système de guichet unique)
• Compétence, missions et pouvoirs
• Rapports d'activité
• Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

3. Comité européen de la protection des données
• Missions du comité
• Missions du président

IX. VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS

1. Voies de recours
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
• Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

2. Responsabilités et droit à réparation
3. Sanctions

Tour de table final : évaluation de la formation

Dates des formations

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Public concerné

  • DSI
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :