inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Maîtrisez le droit de l’urbanisme pour concevoir efficacement vos projets !

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Objectifs

  • Assimiler toutes les réformes de ces dernières années

  • Avoir une vision globale des différentes autorisations d’urbanisme et en maîtriser les mécanismes

  • Mieux sécuriser les projets

Programme

Introduction

1. Maîtriser les documents et les règles d’urbanisme

  • RNU, SCOT, PLU, documents du lotissement, etc

2. Dépasser les contraintes des documents d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet

  • Surmonter un PLU défavorable / Surmonter les règles du lotissemen

3. Maîtriser le régime des autorisations d’urbanisme

  • Les certifcats d'urbanisme

  • Surfaces utilisées dans le code l’urbanisme (surface de plancher / emprise au sol)

  • Choix de l’autorisation d’urbanisme en fonction du projet : Permis d’aménager / Permis de construire / Déclarations de travaux

  • Quel montage en cas de division de parcelles ? : Unité foncière / Nécessité de diviser / Permis de construire valant division / Lotissement

  • La procédure de demande d’une autorisation d’urbanisme : Délais d’instruction, formalités relatives à la décision obtenue (forme de la décision, publicité, transfert, etc.)

  • Coordonner les législations : Codes de l’Environnement, patrimoine, commerce, construction

 4. Optimiser la fiscalité de l’urbanisme

  • La taxe d’aménagement

  • Redevance d’archéologie préventive

  • Taxe pour création de bureaux en IDF

  • Participation pour le financement de l’assainissement locatif

  • Versement sous-densité

5. La sécurisation du projet

  • Risque contentieux d’annulation de l’autorisation d’urbanisme : Délai et gestion du recours, déféré préfectoral

  • Risques de retrait et de caducité

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :