inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Négociations commerciales Outre Mer

Gérer les contrats en cours, anticiper les négociations des contrats futurs, limiter les risques juridiques, intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles/législatives pour adapter les pratiques des entreprises

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Objectifs

  • Connaître la réglementation en matière de négociation commerciale
  • Suivre l’exécution des accords signés conformément à la réglementation
  • Identifier les risques et les leviers juridiques

Programme

Introduction - Contexte et enjeux de la negociation commerciale 

1. Contenu des negociations commerciales : présentation, négociation et formalisation
  • CGV et CGA - force obligatoire- Articulation CGV/CGA
  • Barème tarifaire et réductions de prix 
  • CGV catégorielles : Intérêt et opportunité 
  • Services facturés par les distributeurs et par les fournisseurs 

2. Anticiper et negocier valablement une convention recapitulative
  • Préparer ses CGV
  • Construire ou répondre à un appel d’offres privé
  • Les différents types de conventions : grossistes, distributeurs 
  • Le cas des contrats « pluri annuels »
  • Les autres contrats
  • Calendrier classique
  • Conditions de règlement, pénalités en cas de retard - Facturation 

3. Suivre l’execution des contrats - identifier les leviers juridiques de la negocation commerciale
  • L’encadrement des pratiques
  • Les pratiques abusives sanctionnées par le code de commerce (art L 442-6 c com)
  • Déséquilibre significiatif, Rupture brutale
  • Engagement sans contrepartie proportionnée
  • Nullité des accords rétroactifs
  • Application 
  • Date de signature 
  • Les avenants-Les NIP-La gestion de la relation en cours d’année- Rupture brutale de relations-Application aux déréférencements partiels
  • Les contreparties 
  • Focus merchandising
  • Autres pratiques restrictives

4. Controle par l’administration


5. Echanges et perspectives

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :