inter Fidal Formation
Droit immobilier

Négocier les clauses sensibles des baux commerciaux : aspects juridiques et fiscaux

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Objectifs

  • Comprendre les impacts des clauses sur le plan juridique et fiscal
  • Négocier et arbitrer en fonction des objectifs poursuivis
  • Rédiger les clauses

Programme

1. Droit d’entrée :
  • Analyse du point de vue du bailleur et de celui du preneur :
    • Qualification juridique
    • Traitement fiscal (IS/TVA)

2. Fixation du loyer : analyse juridique et fiscale (IS/TVA/CVAE) des clauses de
  • Loyer variable en fonction des recettes
  • Loyer à paliers
  • Franchise de loyers
  • Participation du bailleur aux travaux du locataire

3. Travaux : analyse juridique et fiscal des clauses relatives à
  • A l’accession
  • Aux réparations locatives et
  • Aux remises en état

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

• Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
• Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :