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Droit social

Où s’arrêtent les libertés individuelles de vos collaborateurs ? Comment les encadrer : le rôle central du Règlement Intérieur

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Objectifs

  • Cerner les notions essentielles en matière de règlement intérieur
  • Mettre à jour des dernière nouveautés légales et jurisprudentielles
  • Identifier les forces et faiblesses de votre règlement intérieur
  • Mettre en place des clauses efficaces

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Programme

Rappel du principe de proportionnalité et de justification
Notion de libertés fondamentales


1. Droit de la personne
  • Fouille corporelle et objets du salarié : documents, courriers, véhicules, sacs, armoires et vestiaires
  • Alcool (introduction/consommation) et alcooltest : contrôle, interdictions et restrictions/Fêtes et pots d’entreprise
  • Stupéfiants 

2. Tenue vestimentaire
  • Uniformes et tenues de travail
  • Libertés et restrictions vestimentaires

3. Les libertés religieuses et leurs limitations
  • Port de signes religieux
  • Principe de laïcité et principe de neutralité

4. Outils informatiques et téléphone
  • Utilisation, contrôle et cybersurveillance
  • Déclaration à la CNIL et information des représentants du personnel
  • Droit à la déconnexion

5. Codes et Chartes
  • Télétravail
  • Code de conduite en prévention de la corruption
  • Charte éthique et de bonnes conduites
  • Code de déontologie et charte du personnel

6. Droit disciplinaire
  • Choix de la sanction disciplinaire


7. Elaboration
  • Rédaction en français
  • Entreprise avec plusieurs établissements
  • Chartes, codes, notes de service et règlement intérieur : bien comprendre la différence

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :