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Droit de la paye

PA03 - Fondamentaux du droit de la paye

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Objectifs

  • Comprendre et maîtriser les bases de la paye


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Programme

1ère partie - Structure du bulletin de paye : du brut au net

1. Le calcul de la rémunération soumise à cotisations
•Le respect des salaires minima
   -Le SMIC
   -L’absence de discrimination / l'égalité salariale
   -Les minima conventionnels
•Les composants de la rémunération et leur régime social
   -Les composants du salaire de base
   -Les accessoires du salaire de base
   -Primes, avantages en nature et frais professionnels
•Les temps rémunérés
   -Temps de travail effectif, pause, temps de trajet, travail de nuit
   -Durée légale du travail, amplitude, durée maximum de travail, repos
   -Heures supplémentaires et repos compensateurs
   -Aménagement du temps de travail
   -Convention de forfaits jours

2. Les obligations de l’employeur afférentes au versement de la paye
•Les mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye
•Les obligations de paiement
   -Au salarié (à l’échéance de paye, acompte, avances)
   -À tiers (saisies)

3. Les charges sociales
•Les retenues salariales
•Les retenues patronales
•Les contributions patronales de retraite et de prévoyance
•Les plafonds de Sécurité sociale
•Les allègements de charges sociales : Fillon.


2ème partie - Incidences des absences et de la rupture du contrat (données variables)

4. Incidences des absences
•Méthodes de valorisation des absences (entrées, sorties en cours de mois, mise à pied, …)
•Maladie ou accident professionnels ou non, maternité, les IJSS, le complément employeur, la suspension du contrat suite à A.T. en paye
•La gestion des congés : les congés payés, l’indemnité de congés payés
•Les jours fériés

5. Régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat
•Départ à la retraite •Mise à la retraite
•Licenciement
•Rupture conventionnelle

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :