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Droit public

La passation et l’exécution des contrats de concessions après la réforme de 2016

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Objectifs

  • sensibiliser le stagiaire sur le régime juridique des  concessions à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016
  • recevoir les outils nécessaires pour appréhender dans les meilleures conditions les futures procédures de passation et l’exécution desdits contrats

Programme

Introduction
  • Présentation de la réforme et des notions (concession, DSP, etc.)
  • Distinguer les différentes formes de concessions, les acteurs des concessions (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice,…) ;

1. Le droit de la passation des concessions
  • Les différentes procédures de passation
  • Les règles de publicité en fonction des seuils
  • La commission de délégation de service public
  • La sélection des candidats admis à déposer une candidature
  • Dépôt et analyse de l’offre
  • Négociation entre le délégant et les soumissionnaires
  • Choix du délégataire

2. La gestion du rejet d’une offre
  • S’assurer du respect des procédures de publicité et de transparence
  • Information du rejet de l’offre
  • Les solutions précontentieuses et contentieuses de la société

3. Attribution du contrat
  • Les obligations procédurales et administratives préalables à l’exécution du contrat
  • Les réflexes à avoir pour sécuriser son contrat

4. Le contenu des contrats de concession
  • Les clauses relatives à la durée
  • Les clauses relatives à l’objet
  • Les clauses relatives à la situation des parties, à la responsabilité et aux règlements des contentieux

5. Régime des biens et aspects financiers
  • L’investissement dans les concessions :
    • Notion de l’investissement
    • Durée et traitement des investissements
    • Régime applicable aux biens de retour, de reprises et biens propres
  • Les aspects financiers :
    • Risques et périls d’exploitation
    • Le régime de l’équilibre financier du contrat
    • Les subventions et redevances financières

6. L’exécution des concessions
  • Les contrôles opérés sur l’exécution de la concession
  • Les révisions de la concession
  • Les difficultés liées à l’exécution de la concession

7. La fin de la concession
  • Les cas de résiliation de la concession
  • Le sort des engagements pris par le délégataire

8. Les procédures contentieuses lors de l’exécution des concessions
  • Les modes alternatifs de règlement des contentieux
  • Le contentieux devant le juge administratif.

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :