inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI02 - L'essentiel sur la propriété intellectuelle

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Objectifs

  • Acquérir des connaissances de base en Droit de la propriété intellectuelle

Programme

1. Les différents droits de propriété intellectuelle
- Droits de propriété industrielle
- Droits d'auteur
- Droits voisins du droit d'auteur
- Droits du producteur de base de données

2. Leur protection
- Le dépôt aux fins d'enregistrement
- Le dépôt à des fins probatoires

3. L'acquisition et la cession de droits de propriété intellectuelle
- Les créations réalisées en interne
   -Les règles applicables
   -Les précautions à prendre vis-à-vis des salariés inventeurs
   -Les précautions à prendre vis-à-vis des salariés auteurs
- Les créations réalisées en externe
   -Les principes généraux
   -La clause de cession de droits
   -La clause de garantie

4. La défense des droits
- Le choix de l'action (civile/pénale)
- La saisie-contrefaçon
- Les mesures provisoires
- L'action au fond
- L'évaluation du préjudice

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :