inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI04 - Contrefaçon : savoir défendre ses droits

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Objectifs

  • Maîtriser les outils juridiques à la disposition des titulaires de droits (brevets, marques, dessins et modèles, droit d'auteur) pour agir en contrefaçon et en particulier lutter contre la cybercontrefaçon

Programme

1. Le choix de l'action
- Les principales règles propres à l'action civile et à l'action pénale
- Les avantages et inconvénients entre ces deux actions
- La détermination de la stratégie judiciaire

2. La saisie-contrefaçon
- Les principales règles applicables
   -Juge compétent
   -Moment et lieu de la saisie...
- L'élaboration de la requête
- Les recours pour le saisi

3. Les mesures provisoires
- Les différentes mesures provisoires
   -Pour le demandeur :
      *le choix de l'action (requête/référé)
      *les arguments en demande
   -Pour le défendeur :
      *les arguments en défense
      *les voies de recours

4. L'action au fond
- Le demandeur à l'action
- Le tribunal compétent
- Le rôle du juge de la mise en état
- Le « droit d'information »
- Les arguments en défense

5. L'évaluation du préjudice
- Les principes généraux
- Les deux méthodes d'évaluation du préjudice
   -1ère méthode
   -2ème méthode
- Les mesures complémentaires pour réparer le préjudice

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :