inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI05 - Règles applicables à la protection des créations industrielles

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Objectifs

  • Acquérir des connaissances sur les règles applicables à la protection des créations industrielles quelle que soit leur nature

Programme

1. Les principes généraux
- Les textes applicables
- Le cumul de protection

2. L'acquisition des droits
- Les conditions de la protection par le droit des dessins et modèles
   -Les conditions de fond
   -Les conditions de forme
   -Les effets de la protection
- Les conditions de la protection par le droit d'auteur
   -Le critère de l'originalité
   -La qualification de l'oeuvre
   -La titularité des droits
   -Les effets de la protection

3. L'exploitation des droits
- Le contrat de cession
- Le contrat de licence

4. La défense des droits
- La saisie-contrefaçon
- Les mesures provisoires
- L'action au fond
- L'évaluation du préjudice

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :