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PI07 - Formation Certifiante Missions et enjeux juridiques des technologies de l'information

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Objectifs

  • Identifier les principales obligations auxquelles l'entreprise doit répondre en matière de technologies de l'information
  • Cibler et prévenir les situations susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise, de ses dirigeants ou de son encadrement
  • Engager les actions adéquates en terme de protection et de sécurisation des actifs du numérique

Programme

1ère partie : mise en place d'un système de traitement de données numériques (1,5 jour)

1. Obligation de collaboration entre les parties
2. Définir le ou les objets des engagements
CAS PRATIQUE : A partir d’un QCM, associer les clauses présentées au contrat informatique correspondant
3. Organiser les relations financières, gérer les adaptations de prix en lien avec les évolutions de projet
4. Définir les livrables et les moyens
5. Identifier les garanties à obtenir
CAS PRATIQUE : Cas pratique visant à la mise en œuvre des garanties de services
6. Gérer la propriété intellectuelle des résultats
CAS PRATIQUE : Cas pratique visant à la mise en œuvre des garanties de propriété intellectuelle
7. Gérer les conséquences des inexécutions
CAS PRATIQUES :
• Revue des points essentiels du processus de recette.
• QCM permettant d’appréhender les notions et les enjeux associés aux clauses de responsabilité.
• A partir d’un cas pratique, identifier les enjeux associés à l’obligation de sauvegarde des données.


2ème partie : données numériques et règles spécifiques aux données personnelles (1,5 jour)

1. Protection des données à caractère personnel par la loi Informatique et Libertés
CAS PRATIQUES :
• Donner les principales caractéristiques :
  d’une donnée à caractère personnel,
  d’un traitement de données à caractère personnel,
  d’un responsable de traitement de données à caractère personnel.
CAS PRATIQUES :
• Cas pratique sur l’application de la loi Informatique et Libertés dans l’hypothèse d’une société américaine avec des serveurs localisés en Italie et des internautes français concernés par le traitement : détermination de la loi applicable
• QCM sur les obligations d’un sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés
• Peut-on transférer des données personnelles hors de l’Union européenne ? Si oui, comment organiser un tel transfert ?
2. Mise en œuvre des conditions de conformité
CAS PRATIQUES :
• Expliquer l’intérêt d’instaurer un CIL dans une entreprise de moins de 50 salariés
• Caractériser l’utilité du principe de finalité. Que pouvez-vous en dire en lien avec les traitements «Big Data» ?
3. Nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel


3ème partie : données numériques – dématérialisation et sécurité (1 jour)

1. Dématérialisation et actes juridiques
CAS PRATIQUE :
• QCM sur les caractéristiques d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique
• QCM sur les notions d’écrit et de signature électroniques
2.  Dématérialisation et faits juridiques
CAS PRATIQUES :
• A partir d’un cas pratique, il s’agit d’analyser la  valeur probante de courriers électroniques
• A partir d’un cas pratique, il s’agit d’analyser le respect des principes de loyauté et de fiabilité de la preuve
3. Risques tenant aux nouveaux usages des outils de communication : cyber-criminalité
CAS PRATIQUES :
• Déterminer les fondements juridiques permettant d’introduire une action en cas d’intrusion dans une base de données
• Quelles actions de sécurité à mettre en place en amont pour prévenir le  vol de fichiers électroniques de l’entreprise dans laquelle la direction générale vous a confié une mission à ce sujet ?
4. Recommandations pour la sécurité des systèmes d’information
5. Réaction à adopter


4ème partie : données numériques et internet vecteur de communication (1 jour)

1. Contenus illicites : principes de responsabilité
CAS PRATIQUE : A partir d’un QCM, identifier les attributions et responsabilités des différents acteurs de la communication sur Internet
2. Contenus illicites : application in concreto des principes de responsabilité
3. Lutte contre les contenus illicites
CAS PRATIQUES :
• A partir d’un cas pratique, préciser les conditions de contestation en présence d’un lien commercial dirigeant vers une société concurrente
• A partir d’un QCM, déterminer les demandes à formuler devant un tribunal pour supprimer un contenu illicite sur Internet.
4. Contrôle de l’employeur sur l’usage de l’outil de travail : principes
CAS PRATIQUES :
• A partir d’un cas pratique, déterminer les conditions dans lesquelles l’accès à la messagerie personnelle sur le lieu et pendant le temps de travail est légitime
• A partir d’un cas pratique, préciser la force probante de propos tenus dans un groupe Facebook relatés à l’employeur 
5. Préconisations pratiques et rédaction d’une charte
6. Utilisation fautive d’outils de communication en dehors du temps et du lieu de travail


5ème partie : données numériques et internet sur réseau de commercialisation (1 jour)

1. Les acteurs
CAS PRATIQUE : A partir d’un cas pratique, identifier les principales actions visant à protéger un réseau de distribution en présence de pure players.

2. Le contrat en ligne et l’impact de la loi Hamon
CAS PRATIQUE : A partir d’un QCM, identifier et préciser les obligations pré-contractuelles applicables au commerce en ligne
3. Publicité et promotion
CAS PRATIQUE : QCM sur les modes licites de publicité en ligne


6ème partie : comment favoriser l'innovation et protéger ses données numériques (1 jour)

1. Acteurs de l’innovation et création de l’entreprise innovante
2. Objets de l’innovation
CAS PRATIQUE :
A partir d’un QCM, déterminer quel fondement de protection est applicable pour les algorithmes, interfaces graphiques, codes sources, codes objets, organigrammes.
3. Protection de l’innovation
CAS PRATIQUE : Quelles sont les formalités à effectuer auprès de l’INPI en matière d’acquisition et de cession de droits ?
4. Valorisation de l’innovation
5. Défense de l’innovation
CAS PRATIQUE :
• Quelles sont les différences entre une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ?
6. Financement de l’innovation

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DSI
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :