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Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI12 - Les technologies de l'information et le Droit du travail

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Objectifs

  • Maîtriser les difficultés liées à l'utilisation par le personnel des outils informatiques dans l'entreprise (charte
    informatique, etc.)

Programme

1. La surveillance de l'usage des technologies de l'information
- Quels risques ?
- Quels moyens de contrôle ?

2. La responsabilité de l'employeur du fait de l'usage fautif des technologies de l'information
- Les obligations de l'employeur
- La responsabilité de l'employeur

3. Internet et syndicats
- Autoriser l'usage de la messagerie à des fins syndicales ?
- Réserver un espace dédié sur l'intranet de l'entreprise ?

4. La mise en place d'une charte informatique
- Le contenu de la charte
- L'opposabilité de la charte
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

5. La gestion du départ du salarié
- Les précautions à prendre
- L'accès à la messagerie du salarié
- L'accès aux données stockées par le salarié

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :