inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI14 - La signature électronique

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Objectifs

  • Acquérir des connaissances juridiques sur la signature électronique et ses applications pratiques dans différents domaines
  • Gérer un projet de dématérialisation au plan juridique, quel que soit le document concerné

Programme

1. Le cadre juridique de la signature électronique
- Définition
- Fonctions de la signature électronique
- Règles applicables...

2. Les différentes signatures électroniques
- La signature électronique
--simple
--sécurisée
--avancée
--présumée fiable
- Articles 1316 et suivants du Code civil et directive européenne

3. Les applications pratiques de la signature électronique
- Les contrats électroniques
- La dématérialisation de documents...

4. Les outils juridiques : la convention de preuve

5. La jurisprudence en matière de preuve électronique

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DSI
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :