inter Fidal Formation

Les pouvoirs du chef d'entreprise

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Objectifs

• Maîtriser la législation sociale
• Mettre en oeuvre toutes les procédures de gestion administrative du personnel
• Prévenir les risques juridiques et sociaux

Programme

1. Le pouvoir disciplinaire
  • Définition et champ d’application
  • Sanctions disciplinaires
  • Procédures disciplinaires
  • Règlement intérieur
Cas pratique : rédaction d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire


2. La rupture du contrat de travail
  • Les différents modes de rupture du contrat de travail
  • La procédure de licenciement individuel
    • Motif Personnel
    • Motif Disciplinaire
    • Motif Economique
    • Cas des salariés protégés
  • Les conséquences de la rupture du contrat de travail
  • Départs négociés / rupture conventionnelle

3. Les litiges consécutifs à la rupture du contrat de travail
  • Transaction
  • Contentieux Prud’homal
Cas pratique : rédaction d’une rupture conventionnelle


4. Le licenciement économique
  • Le motif économique
  • Les critères d’ordre de licenciement
  • La procédure
  • Les obligations de reclassement
  • Cas des salariés protégés
  • Priorité de réembauchage
  • Mesure d’accompagnement
  • Contrôle du juge

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :