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Droit fiscal

Le prélèvement à la source : quels enjeux pour les salariés en situation de mobilité internationale ?

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Objectifs

  • Identifier les enjeux et définir une stratégie
  • Appréhender les impacts du PAS sur la mobilité internationale
  • Identifier les actions devant être entreprises
  • Pouvoir répondre aux questions des salariés en situation de mobilité



Programme

Contexte et enjeux du prélèvement à la source (PAS)


1. Rappel des modalités de fonctionnement du PAS

  • Quels sont les revenus concernés ?
  • Comment le taux de prélèvement est-il déterminé ?
  • Quelle sera l'assiette de prélèvement ?


2. PAS et impatriés (Salariés étrangers transférés en France)

  • Quelles obligations déclaratives pour l'employeur ?
  • Quelles obligations spécifiques lorsque l'employeur se trouve à l'étranger ?
  • Comment déterminer l'assiette du PAS ?
  • Quel taux sera appliqué ? Sera-t-il en adéquaion avec ses revenus ? Et pour les primo déclarants ?


3. PAS et expatriés (Salariés français envoyés en mission à l'étranger)

  • Quelles obligations pour l'employeur ? Et pour le salarié ?
  • Comment gérer le PAS lorsque le salarié reste sous paie française après son départ de France ?
  • Quel impact sur la trésorerie du salarié ?

4. Année de transition et mobilité internationale : quels enjeux et contraintes ?

  • Quel impact pour les salariés bénéficiant d'une politique d'égalisation fiscale ?
  • Quel coût pour l'entreprise ?
  • Comment appréhender la notion de revenu exceptionnel dans un contexte de mobilité internationale ?


5. Quelle stratégie adopter pour appréhender au mieux le passage au PAS ?

  • Faut-il adapter les schémas de mobilité internationale ?
  • Et la politique de mobilité internationale ?
  • Quel impact sur le rôle des responsables de la mobilité internationale ?



Dates des formations

Nous disposons de 4 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

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Téléphone : 0158971080
Email :