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Droit social

Prévenir et gérer le risque pénal du dirigeant

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Objectifs

  • Connaître l'étendue des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'entreprise et de ses dirigeants
  • Arbitrer dans ses choix stratégiques
  • Mettre en place des protections efficaces
  • Réagir efficacement en cas de mise en cause

Programme

1. Qui peut être responsable pénalement dans une entreprise ?
  • responsabilité de la personne morale : domaines, conditions et étendue
  • qui est considéré comme dirigeant ?
  • délégation de pouvoirs : quelles conditions de validité et quelles conséquences ? 
  • Atelier : rédaction de délégation de pouvoirs à partir de cas concrets 

2. Quels sont les principaux risques en matière pénale ?
  • risques liés à l'activité commerciale et à la gestion de l'entreprise
  • risques liés à l'activité industrielle
  • risques liés à l’activité financière

3. Quels sont les risques pénaux spécifiques liés aux conditions de travail et les responsabilités civiles associées ?
  • hygiène et sécurité (obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable)
  • harcèlement (et la responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute) et discrimination
  • travail dissimulé (et solidarité financière du donneur d'ordres)
  • que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?

4. Comment se déroule une enquête pénale ?
  • qui peut mettre en mouvement l'action publique : parquet, administration (inspection du travail, DGCCRF…), salariés, syndicats, CHSCT, commissaire aux comptes ?
  • que peut-il se passer pendant la phase d’enquête préliminaire : quels sont les différents pouvoirs des enquêteurs et comment s’exercent-ils ? Quels sont les droits des personnes impliquées ?
  • en quoi consiste une instruction : quel est le rôle du juge d’instruction ? quels sont ses pouvoirs ?
  • comment se préparer à une audience correctionnelle ?
  • les recours en matière pénale
  • Atelier mise en situation : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès… comment faire face à ces différentes situations ? 
5. Méthodologie de gestion du risque pénal : comment prévenir et limiter les mises en cause ?
  • méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
  • établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires 
  • employer la délégation de pouvoirs avec discernement
  • assurer le respect de l'obligation légale de formation
  • connaître et appliquer les procédures d'alerte
  • souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
  • élaborer un plan de gestion de crise : mode d’emploi

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :