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Droit public

PU01 - Identifier et comprendre les régies des services publics locaux

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Objectifs

  • Savoir identifier les différentes formes de gestion des services publics locaux
  • Mieux connaître les avantages et les inconvénients de la gestion directe
  • Connaître le régime juridique des régies dotées de la personnalité morale et des régies dotées de la seule autonomie financière

Programme

1. La gestion des services publics locaux : généralités
- La notion de service public local
- La distinction entre les services publics administratifs
et les services publics à caractère industriel et commercial
- Les différents modes de gestion de services publics locaux

2. Les régies dotées de la personnalité morale
- La création- L'administration- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

3. Les régies dotées de la seule autonomie financière
- La création
- L'administration
- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :