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Droit public

PU03 - Maîtriser et appréhender le statut des sociétés publiques

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Objectifs

  • Comprendre l'intérêt des SPL
  • Connaître les règles régissant la création des SPL
  • Connaître les règles de fonctionnement des SPL
  • Connaître le statut des représentants des collectivités territoriales
  • Maîtriser les relations contractuelles entre la SPL et ses actionnaires
  • Connaître les règles de passation des marchés des SPL

Programme

1. Intérêt de la SPL

2. Constitution des SPL
- L'objet social- Les associés
- Le capital social
- Les formalités de constitution

3. Administration des SPL
- Les organes d'administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales

4. Contrôle des SPL
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l'Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes

5. Modes d'intervention des SPL
- Les différentes modalités d'intervention
- Les relations contractuelles entre les SPL et ses actionnaires
- La soumission des SPL au droit de la commande publique

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :