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Droit public

PU04 - Comprendre le mécanisme des fonds de compensation de la TVA

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Objectifs

  • Connaître les règles d'assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la TVA
  • Connaître les conditions d'éligibilité au FCTVA
  • Maîtriser les modalités de récupération de la TVA par la voie fiscale et le FCTVA selon le mode de gestion du service

Programme

1. Le champ d'application de la TVA aux collectivités territoriales
- Principes fondamentaux
- Champ d'application en droit communautaire
- Champ d'application en droit interne

2. Le Fonds de compensation de la TVA
- Bénéficiaires
- Dépenses d'investissement éligibles
- Procédures administratives et comptables

3. Modalités de récupération de la TVA selon le mode de gestion du service
- L'exploitant du service est la collectivité (régie)
- L'exploitant du service est un tiers (délégation)

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :