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Droit public

PU05 - Les relations entre les collectivités territoriales et les associations

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Objectifs

  • Connaître les règles régissant les relations entre collectivités territoriales et associations
  • Maîtriser les risques liés aux relations entre collectivités territoriales et associations
  • La gestion de fait

Programme

1. L'intervention des associations dans les activités relevant de la compétence des collectivités territoriales
- Les modalités d'intervention des associations dans les domaines de compétence des collectivités territoriales
- Identification des risques

2. Les collectivités membres des associations
- Le rappel des règles régissant les modalités de participation des collectivités territoriales en tant que membre d'une association
- Les risques liés aux relations d'intérêt
- Les risques liés à la qualité de dirigeant de droit de la collectivité
- Les risques de gestion de fait

3. Les concours financiers accordés par les collectivités aux associations
- Le rappel des règles régissant les concours financiers
- Les risques liés à l'illégalité des concours financiers
- Les risques de gestion de fait dans l'emploi des subventions

4. Les autres formes d'aides
- La mise à disposition de biens
- La mise à disposition d'agents
- Les risques de gestion de fait

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :