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Droit public

PU06 - Maîtriser le statut des sociétés d'économie mixte locales

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Objectifs

  • Connaître les règles régissant la création des SEML
  • Connaître les règles de fonctionnement des SEML
  • Connaître le statut des représentants des collectivités territoriales
  • Maîtriser les relations entre collectivités territoriales et les SEML

Programme

1. Le champ d'application du statut des SEML
- Le champ d'application
- Les exclusions
 
2. Constitution des SEML
- L'objet social
- Les associés
- Le capital social  
- Les formalités de constitution

3. Administration des SEML
- Les organes d'administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales

4. Contrôle des SEML
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l'Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes

5. Modes d'intervention des SEML
- Les différentes modalités d'intervention
- Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les SEML
- Les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEML
- La soumission des SEML au droit de la commande publique

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :