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Droit public

PU11 - Les prestations d'action sociale dans la fonction publique territoriale

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Objectifs

  • Maîtriser les dispositions qui sont applicables en matière de prestations d'action sociale des personnels territoriaux

Programme

1. La définition des prestations d'actions sociales
- Définitions
- Etat du droit

2. Les modes de gestion
- Les textes
- La pratique

3. Nature des prestations proposées

4. Les bénéficiaires
- Les catégories d'agents
- Les conditions

5. Les règles de cumul
- Le cumul avec les prestations familiales légales
- Le cumul avec les aides diverses servies auprès d'autres organismes d'action sociale
- Le cumul avec les prestations ou les aides accordées aux parents
- Les candidatures et leur examen
- La sélection des offres
- L'achèvement de la procédure

6. Les cotisations sociales et régime fiscal
- Les cotisations sous-traitance
- Le régime fiscal

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :