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Droit public

PU12 - Réforme des marchés publics : maîtriser l'ordonnance et l'application des nouvelles règles

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Objectifs

  • Appréhender les principales nouveautés et modifications introduites par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Sécuriser vos procédures de marchés publics

Programme

1. Présentation et objectifs de la réforme

2. Champ d'application et Principes
o Les acheteurs soumis à l'ordonnance,
o Les marchés exclus de l'ordonnance,
o Les nouvelles définitions,
o L'allotissement,
o La dématérialisation,
o Les marchés réservés.

3. Les impacts sur les procédures de passation
o L'évaluation préalable,
o Les centrales d'achat,
o Les nouvelles procédures,
o Les critères de sélection des candidatures et les interdictions de soumissionner,
o Les critères de sélection des offres
o Les obligations d'information.

4. Les nouveautés apportées  au stade de l'exécution
o La sous-traitance,
o Les avenants,
o Le changement de titulaire du marché,
o Les causes de résiliation du marché,
o La cession de contrat

5. Les contrats spéciaux
o Les marchés globaux
o Les contrats de partenariat

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :