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Droit public

PU13 - Les contentieux liés aux marchés publics

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Objectifs

  • Acquérir les connaissances juridiques permettant de maîtriser la passation des marchés et de défendre ses intérêts
  • Optimiser financièrement l'exécution des marchés et gérer les aléas techniques et les imprévus

Programme

Module 2 : Le régime d'exécution des marchés publics

1. L'exécution du marché public
- Le régime de la cotraitance et de la sous-traitance
- Le régime financier : avances, acomptes, paiement, garanties, cession et nantissement des créances
- Les modifications du contrat
- Les avenants, la prolongation du marché
- Les modifications unilatérales
- La résiliation pour motif d'intérêt général
- La reprise du personnel

2. Le contentieux de l'exécution du marché public
- Les sanctions liées à l'exécution du marché
- Sanctions pécuniaires (pénalités de retard...)
- Sanctions coercitives
- Résiliation-sanction
- Les pouvoirs du juge du contrat administratif
- Loyauté des relations contractuelles
- Reprise des relations contractuelles

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :