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Droit public

PU16 - Le bail emphyteotique à caractère administratif (BEA)

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Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique des baux emphytéotiques à caractère administratif
  • Connaître les différences entre le BEA et l'autorisation d'occupation constitutive de droits réels
  • Maîtriser le régime juridique du contrat (champ d'application, mode de passation,...)
  • Maîtriser le contenu des droits et obligations des parties

Programme

1. Les critères d'identification du domaine public immobilier
- La condition de propriété
- La condition d'affectation
- La domanialité par la théorie de l'accessoire

2. Le BEA
- Champ d'application
- Objet
- Les diverses formes de BEA
- La distinction entre BEA et autorisation d'occupation constitutive de droit réel

3. La passation du bail emphytéotique
- Les obligations nationales
- Les obligations du droit communautaire

4. Le régime juridique du BEA
- Durée du bail
- Droits et obligations des parties
- Redevance

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :