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Droit public

PU17 - Le régime juridique des conventions d'occupation du domaine public

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Objectifs

  • Connaître le cadre juridique des conventions d'occupation du domaine public
  • Savoir distinguer les conventions d'occupation du domaine public d'autres contrats administratifs portant occupation du domaine public
  • Maîtriser le régime juridique du contrat (mode de passation, droits et obligations, fin du contrat)
  • Déterminer le montant et le régime des redevances
  • Maîtriser le contenu des droits et obligations des parties

Programme

1. Les critères d'identification du domaine public immobilier
- La condition de propriété
- La condition d'affectation
- La domanialité par la théorie de l'accessoire

2. La notion de contrat d'occupation du domaine public
- Les critères d'identification
- Les différentes formes de contrats portant occupation du domaine

3. Le régime juridique du contrat d'occupation du domaine public
- Les modalités de passation
- La durée
- Les droits et obligations de la collectivité
- Les droits et obligations de l'occupant
- Le régime des droits réels
- La fin du contrat

4. Le régime financier
- La notion de redevance d'occupation
- La fixation du montant de la redevance
- Le contentieux de la redevance

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :