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Droit public

PU18 - Exécution des marchés publics de travaux : maîtrisez les règles juridiques

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Objectifs

  • Acquérir les connaissances juridiques permettantv d'optimiser et de sécuriser la passation des marchés
  • Mieux gérer les éventuels problèmes d'exécution du marché et la réception

Programme

Introduction :
ï?¼ Les principes généraux de la commande publique
ï?¼ La phase de mise en concurrence et de sélection des offres


1. Organisation de l'execution
o La direction (MOA, AMO, MOE ...)
o Sous-traitance (et paiement direct)
o Co-traitance

2. Modification du contrat ou de la prestation
o Avenant ou os
o Travaux supplémentaires
o Marches complémentaires
o Cession de contrat

3. Régime financier
o Prix (forfaitaires, unitaires...)
o Actualisation et  révision des prix
o Avances et acomptes
o Délais de paiement
o Cession de créance
o L'établissement du décompte (DGD)
o Les mémoires de réclamation (CCAG travaux)

4. La realisation des travaux
o Le suivi administratif (contester un cr de chantier etc)
o La réception
o Les garanties (décennale, GPA, etc)
o La responsabilité de droit commun (devoir de conseil etc)
o Les désordres
o L'expertise judiciaire
o L'action en garantie

5. Les sanctions
o Sanctions pécuniaires (pénalités de retard...)
o Sanctions coercitives
o La résiliation-sanction

6. Le contentieux judiciaire de l'exécution
o Les recours indemnitaires
o Les recours contre les décisions d'exécution
o La loyauté des relations contractuelles
o La reprise des relations contractuelles

7. Le risque d'infraction pénale
o Favoritisme...

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :