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Droit immobilier

Rédaction et gestion des baux commerciaux : Impact de la Réforme du Droit des Contrats

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Objectifs

  • Examiner les points de la réforme qui impactent les baux commerciaux
  • En tirer les conséquences sur la négociation, la rédaction et la gestion des baux

Programme

1. La négociation du bail
  • Les pourpalers : attention à la rupture fautive
  • Le devoir d’information : l’obligation de bonne foi et de loyauté
  • La sécurisation de la promesse de bail

2. La rédaction du bail
  • La représentation et la capacité des personnes morales : des dispositions surprenantes
  • La condition suspensive : attention à la défaillance
  • Les conséquences de l’état de dépendance du locataire

3. Les effets du bail
  • La renégociation pour imprévision : applicable au bail commercial ?
  • L’éxécution imparfaite du contrat par le bailleur : les réponses du locataire

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :