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Droit de la concurrence et de la distribution

Réforme du Droit des Contrats 6 mois après : Quels impacts réels sur vos pratiques ?

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Objectifs

  • Décrypter les principales nouveautés induites par la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016
  • Auditer les contrats en cours et préparer les futurs contrats
  • Identifier les points de vigilance pour anticiper les risques

Programme

1. Contexte et enjeux de la réforme
  • Genèse, objectifs, eléments clés de la réforme (évolutions/révolutions)
  • Portée de la réforme (dispositions supplétives/impératives, application dans temps)


2. Analyse de la réforme
  • Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat 
  • Négociations (repecter le devoir de bonne foi, d’information, de confidentialité)
  • Offre et aceptation (fixer le lieu et la date de conclusion du contrat)
  • Avant-contrats (apprécier la portée des pactes de préférence et promesses unilatérales, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)
  • Validité du contrat (anticiper le nouveau vice de violence, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat 
  • Auditer et stipuler des clauses de détermination du prix en conformité 
  • Auditer et stipuler des clauses limitatives de responsabilité 
  • Anticiper la nouvelle sanction du déséquilibre significatif
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat 
  • Aménager par des clauses la nouvelle possibilité de révision du contrat pour imprévision
  • Auditer et aménager les clauses de durée
  • Anticiper les cessions de contrat
  • Les nouvelles règles applicables en cas d’inexécution 
  • Formuler une exception d’inexécution (anticipée ou non)
  • Apprécier l’opportunité d’une résolution unilatérale par notification
  • Demander l’exécution forcée en nature

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

• Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
• Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :