inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Réforme du Droit des Contrats, un an après : Quels impacts réels sur vos pratiques ?

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Objectifs

  • Appréhender les principales nouveautés induites par la réforme du droit des contrats
  • Auditer les contrats en cours 
  • Faire évoluer vos techniques rédactionnelles

Programme

Introduction
  • Genèse, objectifs, eléments clés de la réforme : évolutions/révolutions

1. Négocier le contrat
  • Les nouveaux principes directeurs du contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat 
    • Devoir de bonne foi, d’information, de confidentialité
    • Offre et acceptation
    • Avant-contrats :apprécier la portée des pactes de préférence et promesses unilatérales, opportunité d’une action interrogatoire…
    • Régime de la rupture des pourparlers
Atelier pratique : mise en situation autour d’un cas pratique puis réponse aux différentes questions opérationnelles des participants


2. Conclure le contrat
  • Les nouvelles régles de représentation des parties
  • Validité du contrat : anticiper le nouveau vice de violence, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat
    • Auditer et stipuler des clauses de détermination du prix 
    • Auditer et stipuler des clauses limitatives de responsabilité 
    • Anticiper la nouvelle sanction du déséquilibre significatif

Atelier pratique : analyse et rédaction de clauses limitatives de responsabilité


3. Exécuter le contrat

  • L'entrée en vigueur et l'application dans le temps de la réforme
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat 
    • Aménager par des clauses la nouvelle possibilité de révision du contrat pour imprévision
    • Auditer et aménager les clauses de durée
    • Anticiper les cessions de contrat
Atelier pratique : comment appliquer les contrats dans le temps ?


4. Gérer la fin du contrat
  • Formuler une exception d’inexécution :anticipée ou non
  • Apprécier l’opportunité d’une résolution unilatérale par notification 
  • Demander l’exécution forcée en nature

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :