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Droit des sociétés

Réforme du Droit des Contrats : les impacts pratiques en Droit des Sociétés

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Objectifs

  • Appréhender les principales nouveautés induites par la réforme du droit des contrats
  • Mesurer les impacts en droit des sociétés afin d’être plus vigilant dans la négociation et la rédaction des actes

Programme

 Introduction : Contexte et enjeux de la reforme

1. Un encadrement légal de la phase précontractuelle : des garanties suffisantes ?
  • Codification de l’obligation de bonne foi, de loyauté et du devoir d’information précontractuel
  • Instauration d’une obligation légale de confidentialité
  • Mise en place d’un régime applicable aux promesses unilatérales de vente et aux pactes de préférence

2. Une articulation parfois délicate des nouvelles règles de formation du contrat avec le droit des sociétés
  • Fixation de la date de formation du contrat
  • Modernisation des vices du consentement
  • Adoption de règles déroutantes en matière de capacité et de représentation des sociétés
  • Introduction en droit des sociétés des concepts de contrat d’adhésion et de déséquilibre significatif entre les parties

3. Des évolutions louables quant à la mise en oeuvre du contrat qui ne dispensent pas d’en sécuriser la rédaction
  • Précisions apportées sur la durée du contrat
  • Institution de la théorie de l’imprévision
  • Clarification du régime de l’inexécution du contrat

4. Une circulation facilitée du contrat et de ses éléments
  • Introduction de la notion de cession du contrat
  • Simplification de la cession de créance
  • Consécration légale de la cession de dette

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :