inter Fidal Formation
Droit fiscal

La réforme de l’octroi de mer de 2017 et l’actualité de la TVA et de la TVA NPR à la Réunion

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Appréhender la réforme de l’octroi de mer applicable au 1er janvier 2017 (nouvelle définition de la transformation notamment)
  • Anticiper les redressements de la douane sous le nouveau et sous l’ancien régime 
  • Faire un point sur la jurisprudence récente en octroi de mer
  • Appréhender la territorialité de la TVA pour les biens et les services avec les DOM 
  • Approfondir la TVA NPR
  • Connaitre la jurisprudence récente et les contrôles à la mode en TVA dans les DOM

Programme

1. OM : la réforme 
  • Les nouvelles règles de 2015 et leur évolution
    • Les nouvelles modalités d’exonération
    • La « tunnelisation » des activités en OM
  • La nouvelle définition de la production/transformation en 2017
    • Pour Mayotte et pas pour la Réunion
    • L’annulation du nouveau Décret OM par Fidal
    • La nouvelle définition de la transformation par la Loi de Finances rectificative pour 2017
    • L’impact sur les activités locales avec exemples
  • Le RGEC et la compatibilité au droit européen
    • Le risque d’aide d’Etat
    • L’autorisation en cours de négociation
  • Le contentieux de l’octroi de mer
    • Synthèse des contentieux et redressements douaniers à la mode en OM

2. L'actualité de la TVA dans les DOM
  • Le champ d’application de la TVA, de la douane et de l’OM
    • Compatibilité des différents champs d’application
  • La territorialité des livraisons de biens
    • Les subtilités des règles de TVA en douane
  • La territorialité des prestations de services 
    • La réforme de 2010 sur les nouvelles règles de territorialité applicable au DOM
  • La TVA NPR
    • Les arrêts récents et le cas porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le photovoltaïque
  • Les redressements et contentieux TVA « à la mode » dans les DOM
    • Synthèse des redressements et contentieux TVA à la mode dans les DOM

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction commercial - Export - Marketing

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :