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Droit fiscal

Remise obligatoire du Fichier des écritures comptables (FEC) au 1er Janvier 2014

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Objectifs

  • Obtenir un retour d’expérience sur la mise en place du FEC au sein de l’entreprise
  • Mesurer les éléments clés de la gestion de projet de réalisation FEC
  • Mettre en oeuvre une stratégie efficace de gestion de contrôle fiscal informatisé

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Programme

1. Rappel de la réglementation applicable
  • Les obligations découlant des textes et l’introduction d’une nouvelle procédure de contrôle
  • Les sanctions applicables

2. Gestion et mise en oeuvre d’un projet FEC au sein de l’entreprise
  • Définition du contexte (préparation du FEC de manière anticipée vs. contrôle fiscal)
  • Définition du cadre du projet (entités concernées ; années concernées)
  • Identification des ressources et compétences internes / externes
  • Anticipation des problématiques informatiques et techniques
  • Mise en place d’un process routinier
  • Anticiper la phase de tests et de modification du fichier

3. Retour d’expérience sur les problématiques rencontrées
  • Format et structure informatique du fichier
  • Gestion de la différence de normes comptables
  • Technique du mapping
  • Réconciliation des normes étrangères pour le besoin des documents fiscaux

4. Les récentes questions des inspecteurs
  • Les pistes d’investigation des inspecteurs
  • Les cas de rejet du fichier

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :