inter Fidal Formation
Droit immobilier

La responsabilité des constructeurs

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Objectifs

  • Appréhender les notions déterminantes en droit de la construction
  • Distinguer les différentes responsabilités 
  • Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction

Programme

1. Définitions
  • L’ouvrage
  • Le constructeur 
  • Le bénéficiaire 

2. Le régime légal de responsabilité
  • Principes communs
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie décennale
  • Garantie de bon fonctionnement 

3. La responsabilité de droit commun
  • La responsabilité contractuelle
  • Le dol 
  • La responsabilité délictuelle

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :