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Droit de la santé

SA02 - EHPAD : comment sécuriser l’accueil et l’accompagnement des résidents en EHPAD depuis la Loi d’adaptation de la société au vieillissement

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Objectifs

  • Maitriser les spécificités de la prise en charge de personnes en EHPAD en intégrant les dernières réformes (contrat de séjour, process d’accueil, personne de confiance, annexe…)
  • Identifier les droits et obligations pesant sur la structure d’accueil et les professionnels du soin
  • Sécuriser les pratiques

Programme

1. Quels sont les droits des résidents en EHPAD ?
  • Statut juridique de la personne (« personne désorientée » et personne représentée)
  • Rappels des droits des résidents (intégrant les dernières réformes de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2016) 

2. Quels sont les enjeux en termes de responsabilités ?
  • Responsabilités pénales, civiles, administratives…
  • Responsabilités de la structure, de ses représentants, (incidences des délégations de pouvoirs) 

3. Quels outils au service de la sécurisation ?
  • Le process d’accueil du résident
  • Le contrat de séjour et « l’annexe »
  • La place et le rôle de la personne de confiance
  • La sécurisation des relations avec les familles
  • Le process décisionnel interne et les délégations de pouvoirs

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'établissements de santé
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :