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Droit de la santé

SA12 - EHPAD : comment sécuriser l’accompagnement des personnes désorientées en EHPAD depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement ?

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Objectifs

  • Maitriser les spécificités de la prise en charge de personnes en EHPAD de personnes désorientées et/ou bénéficiant d’une mesure de protection
  • Identifier les droits et obligations pesant sur la structure d’accueil et les professionnels du soin
  • Sécuriser les pratiques

Programme

1. Quelles sont les mesures de protection du majeur
  • Mandat de protection future, tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : quelles finalités et conséquences pour le résident, la famille, les proches ?
  • Procédure : qui sollicite ces mesures, quelles procédures, quels contrôles, quel rôle pour le conseil de famille…

2. Articulation des mesures avec les droits de la personne, résident/patient (respect de « sa » volonté…)
  • Principes
  • Rôle de la personne de confiance, 
  • Place des DAV dans ces process

3.Comment gérer (anticiper) l’évolution de l’état de santé du résident ?
  • Examen de cas pratiques
  • Quels outils au service de la sécurisation ?
    • Le contrat de séjour : quelles clauses peuvent être insérées ? l’importance de l’annexe et son objectif (procédure)
    • La gestion de la relation avec les familles/les proches

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'établissements de santé
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :