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Droit social

Sapin 2 volet anti-corruption : comment transformer une contrainte en opportunité ?

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Objectifs

  • Identifier les nouvelles obligations imposées aux entreprises en matière de lutte anti-corruption
  • Identifier les entreprises concernées et les sanctions encourues
  • Comprendre le rôle de l’AFA
  • Mettre en place un code de bonne conduite
  • Mesurer les impacts de la loi au regard du droit du travail

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Programme

La loi du 9 décembre 2016 , relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Loi Sapin II), crée pour certaines sociétés et groupes de sociétés une obligation de prévention contre les risques de corruption et de trafic d’influence accompagnée de sanctions financières pouvant être prononcées contre les dirigeants et les sociétés visées par l’Agence Française Anticorruption.
Ayant pour principal objectif d’obliger un grand nombre d’entreprises à mettre rapidement en place des dispositifs internes formalisés et efficaces de prévention et de détection de la corruption, le législateur a instauré l’obligation de mettre en place de véritables programmes de prévention comprenant huit (8) mesures et procédures à mettre en place en quelques mois.
La procédure d’alerte qui en fait partie, visée à l’article 17-II de la loi, vient s’ajouter au nouveau dispositif d’alerte mentionné à l’article 8-III qui s’impose désormais à toutes les entreprises ayant au moins 50 salariés.
La création d'une Agence Française Anticorruption (AFA) va suivre de très près le respect de ces nouvelles obligations avec la possibilité de prononcer des sanctions financières à l’encontre des sociétés concernées et de leurs dirigeants expressément visés à l’article 17-I de la loi.

Cette matinée vous permettra d’aborder de nombreuses questions pratiques telles que :
  • Quelles sont les 8 nouvelles obligations imposées aux entreprises ?
  • Qui est véritablement concerné ? Quelles sanctions et à l’encontre de qui ? 
  • Comment élaborer un code de bonne conduite anticorruption ? 
  • Que doit-il contenir ?
  • Quels sont les impacts de la loi notamment au regard du droit du travail applicable en France et à l’étranger, outre la réglementation en matière de procédures d’alerte (CNIL …) ? 
  • Comment mettre en place une alerte conforme aux exigences réglementaires applicables localement ?
  • Quel rôle pour l’AFA ?

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :