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Droit social

Sécurisez vos restructurations - PSE

Comment gérer l'événement et accompagner humainement vos collaborateurs ?

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Objectifs

  • Connaître les nouvelles règles à appliquer après la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
  • Mobiliser les acteurs et préserver le climat social
  • Bien mener le diagnostic, le plan d’action et le suivi de la restructuration

Programme

1. Elements de contexte
• La flexisécurité à la française
• Le dialogue social, facteur de compétitivité
• Le contrôle de l’emploi
• Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

2. Comment éviter qu'un PSE ne se transforme en bombe sociale ?
• La sauvegarde de l’image sociale de l’entreprise tant en interne qu’en externe : par quels moyens ?
• La sécurisation du processus de reclassement interne : quelle méthode employée pour personnaliser la proposition de reclassement interne ?

3. Quelle stratégie choisir ?
• Quand construire un PSE ?
• Comment élaborer un PSE équilibré avec des mesures sociales pertinentes ?
• Dispositifs légaux d’accompagnement social : Le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle ?
• La voie de l’accord majoritaire ou du document unilatéral ?

4. La négociation d’un accord majoritaire
• Quand ouvrir la négociation ? Avec qui négocier ?
• Quel est le contenu de l’accord ?
• Un expert-comptable peut-il aider les délégués syndicaux ?
• Quelles sont les conditions de validité de l’accord PSE ?

5. La décision unilatérale de l’employeur
• La négociation est-elle un préalable obligatoire ?
• Quand doit être établi le document unilatéral ?

6. L’information-consultation du CE
• Quels sont les délais de consultation ?
• Quelle est la procédure en cas de comité central d’entreprise ?
• Quel est le rôle du comité d’entreprise européen ?
• Quelle articulation avec l’éventuelle information-consultation du CHSCT ?
• Quel est le cadre d’intervention de l’expert-comptable ?

7. Le rôle de l’administration
• Quel est le DIRRECTE compétent ?
• Quel est le contrôle du DIRRECTE (Homologation / Validation) ?
 Quels sont les moyens du DIRECCTE en cours de procédure (observations, proposition, injonctions) ?
• Quelles conséquences de l’Homologation / Validation ?

8. L’information-consultation du CHSCT
• Est-elle obligatoire ?
• Quel contenu de la note d’information destinée au CHSCT ?
• Quel recours à un expert ?

9. Le contentieux administratif
• Le juge administratif, nouveau juge du PSE
• Quel tribunal administratif saisir ? (CE, 24 janvier 2014)
• Quelles conséquences de l’annulation d’une décision du DIRRECTE ?
• Le Conseil de Prud’hommes est-il encore compétent ?

10. La valorisation des efforts de reclassement et le plan de relance motivationnelle
• Comment communiquer sur les résultats obtenus en matière de repositionnement professionnel ?
• Comment prendre en charge les personnes qui pourraient être affectées par le syndrome du survivant ?
• Par quels moyens rassurer et remobiliser le personnel qui est maintenu dans les effectifs?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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Téléphone : 0158971080
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