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Droit des sociétés

Sociétés cotées Euronext - Actualisation des connaissances en Droit boursier - Une approche juridique vivante et pratique

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Objectifs

  • Mettre à jour et développer des connaissances dans la pratique quotidienne du droit des sociétés cotées

Programme

1. Questions d'actualité (adaptées en fonction de l'actualité)

• Réforme de l’audit (Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
- Rotation des commissaires aux comptes
- Nouvelles prérogatives du comité d’audit

• Réforme « abus de marché » (règlement MAR et directive MAD du 16 avril 2014 – loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché – décret n°2016-1121 du 11 août 2016 – guide AMF sur l’information permanente et l’information périodique – guide AMF sur les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres)
- Nouvelle procédure de sanction des abus de marché (partage Parquet / AMF) ; extension de la procédure de composition administrative aux abus de marché
- Mesures de prévention des abus de marché (nouveautés en matière de fenêtres négatives, déclarations des opérations sur titres des dirigeants, listes d’initiés…)
- Nouvelles règles en matière de publication des informations privilégiées – régime de différé de publication – gestion des rumeurs
- Programmes de rachat d’actions – nouveautés en matière de pratiques de marché admises

• Loi Sapin II (à venir)
- Rémunération des dirigeants (vote ex ante / vote ex post)
- Autres mesures impactant le droit des sociétés (cautions, avals et garanties, conventions réglementées, transfert du siège sur le territoire français, fenêtres négatives en matière d’actions gratuites…)

• Modifications impactant le rapport de gestion
- Calcul du pourcentage de l’actionnariat salarié depuis la loi Macron du 6 août 2015 (ANSA CJ du 3 février 2016)
- Délais de paiement fournisseurs et clients (arrêté du 6 avril 2016)
- Modifications en matière sociale et environnementale (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et décret n°2016-1138)

• Nombre minimum d’actionnaires dans les SA (ordonnance du 10 septembre 2015 – loi de ratification du 10 mai 2016)

• (Le cas échéant) Communication sur l’éligibilité au PEA-PME (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)

• Cession de droits sociaux et information des salariés (décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 – décret n°2016-2 du 4 janvier 2016)


2. Gouvernance
• Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance (entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2011 / membres du conseil représentant les salariés (entrée en vigueur échelonnée de la loi Rebsamen du 17 août 2015)
• Rapport du Haut Comité du gouvernement d’entreprise /Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise (à venir)
• Code AFEP/MEDEF révisé (à venir) / Code Middlenext révisé (septembre 2016) – selon le jour de la formation


3. Vie sociale
• Impact des nouveautés sur la documentation juridique
• Organisation des Assemblées Générales
• Planning annuel

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Entretien des connaissances

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :