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SS01 - Formation Certifiante Référent, animateur et chargé de sécurité-prévention

Comment justifier du respect des obligations règlementaires de votre entreprise ?

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Objectifs

  • Identifier les principales obligations auxquelles l'entreprise doit répondre en matière de sécurité et de santé au travail
  • Cibler les situations susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise, de ses dirigeants ou de son encadrement
  • Assurer une traçabilité des actions de prévention engagées par l'entreprise
  • Engager les actions adéquates dans les situations critiques (droit d'alerte, suicide, accident, harcèlement...)


Programme

1ère partie : les fondamentaux de prévention (2 jours)

1. En quoi consiste l’obligation de sécurité ?

- quels en sont les nouveaux contours ?
- quels principes doivent guider le chef d’entreprise dans sa démarche de prévention des risques professionnels ?
- que recouvre l’obligation de sécurité des salariés ?
 
2. Quelles sont les obligations à contrôler en priorité ? Quels documents rédiger pour justifier de la mise en œuvre des obligations essentielles de prévention ? Quels sont les points clé à intégrer ?
- le document unique d’évaluation des risques.
- les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité ou produits dangereux : déclarations et traçabilité
- la conformité et le suivi des équipements de travail
- l’accueil et la formation sécurité au poste des salariés et des intérimaires
- la gestion des autorisations de conduite
- les plans de circulation

3. Visite sécurité, audit, référentiels : comment apprécier le niveau de conformité règlementaire de l’entreprise ?

4. Quels sont les moyens de contrôle des organes de prévention ( CARSAT, Inspection du travail, Services de santé au travail) ?

5. Comment sensibiliser l’encadrement et les salaries sur les responsabilités associées à leur fonction ? Quelle démarche retenir en cas d'impossibilité de recourir à la délégation ?

Les points forts
 focus sur les obligations pénalement sanctionnées par les Tribunaux et les points de vigilance
 revue des documents susceptibles de justifier du respect de vos obligations
 présentation d’une démarche permettant d’identifier les attributions et responsabilités de la ligne hiérarchique


2éme partie : Comment assurer l’animation du CHSCT (2 jours)
 
1. Quels sont les champs de compétence du comité ?
- quelles sont ses attributions et ses moyens d’action ?
- quels sont les documents ou les projets à lui soumettre pour avis ?
- risque psycho-sociaux : dans quels cas le comité doit-il être associé ?
- sur quelles thématiques faut-il associer le CHSCT ?  quels points de vigilance ? mise à jour du DU, formation sécurité, postes à risques, consignes…

2. Comment assurer la préparation et la conduite des réunions ?
- dans quels cas réunir le comité ? Peut-il exiger l’organisation d’une réunion extraordinaire ?
- quels sont les points à mettre à l’ordre du jour des réunions ordinaires ?
- comment gérer les incidents de séance ?
- quel règlement intérieur préparer ?
- sous quelles modalités recueillir l’avis du comité ?
- comment réagir en cas de refus de se prononcer ?
- comment assurer la traçabilité des échanges ?

3. Par qui l’employeur peut-il être représenté au comité ?
- délégation, pouvoir de représentation, mandat : quelles sont les options ?
- dans quels cas le fonctionnel sécurité peut-il présider le comité ?
- le fonctionnel sécurité peut-il présider le comité ?

4. Recours à expertise, droit d’alerte, enquête AT : quelles actions à mettre en œuvre dans ces situations critiques ?
 

5. Prévention des situations addictives, mise a jour du document unique, formation à la sécurité des intérimaires, recours a la sous-traitance : quels sont les points de vigilance ?

Les points forts
 revue des points de vigilance au stade de la préparation et la conduite
 check-list des critères permettant d’apprécier la validité du recours à expertise
 fil rouge pour l’enquête et la conduite de la réunion dédiée à l’analyse d’un accident grave


3éme partie : Accident du travail : comment gérer cette situation de crise ? (2 jours)
 
1. Comment la responsabilité de l’entreprise et des managers est-elle en pratique recherchée ?
- quels sont les critères de la faute d’imprudence et de la faute inexcusable ?
- quels sont les enjeux associés à la délégation de pouvoirs ?
- quels éléments faire valoir pour échapper aux poursuites pénales ?

2. Quelles sont les mesures immédiates à engager après un accident ?
- quelle conduite tenir si vous êtes informé d’un accident grave ?
- quelles instructions donner à l’encadrement qui se trouve sur place ?
- quelles actions mettre en œuvre à votre arrivée sur les lieux ?
- quelles sont les premières constatations à effectuer sur place ?
- qui doit être informé en pratique de l’accident ?
- dans quels cas activer un soutien psychologique d’urgence ?
- comment communiquer en interne sur l’accident ?

3. Comment faire face au contrôle des services de police et de l’Inspection du travail ?
- quels sont leurs moyens d’investigations et vos droits ?
- comment assurer la traçabilité des contrôles ?
- quels sont les pièges basiques à éviter lors d’une audition ?
- audition : quelle attitude tenir en cas de convocation ? Comment s’y préparer ?

4. Comment activer et piloter une cellule de crise ?
- quels accidents justifient l’activation d‘une cellule de crise ?
- quelles sont les missions assignés aux fonctions supports (RRH, référent sécurité, communication) ?

Les points forts
 retour d’expérience sur les situations et les comportements sanctionnés au plan civil et pénal
 un QCM permettant aux participants d’identifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la ligne hiérarchique en cas de manquement ou d’accident.
 un jeu de rôle aidant a cibler, a chacune des étapes, les mesures à engager, en particulier face aux autorités.
 conseils pratiques pour la mise en place d’une procédure de gestion de crise

 

4éme partie : Maîtrisez les risques liés aux interventions des entreprises extérieurs (1 jour)
 
1. Quel est le cadre juridique des opérations effectuées par des entreprises extérieures ?
- les opérations soumises à un plan de prévention ou à la désignation d’un coordonnateur SPS
- les opérations soumises à l’élaboration d’un protocole de sécurité
- les situations particulières justifiant la mise en place d’une procédure d’accueil

2. Quelles vérifications préalables effectuer au regard des dispositions sur le prêt de main d’œuvre , le travail dissimule et le détachement de salaries étrangers ?
- Quelle est l’étendue de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres vis-à-vis des prestataires et sous-traitants français et étrangers ?

3. Quelles sont les étapes et obligations pratiques associées au plan de prévention ?
- comment organiser et rendre compte de l’inspection préalable ?
- quels types d'informations échanger ?
- comment assurer le suivi des opérations et formaliser les écarts ?
- quels sont les documents permettant d’apprécier les obligations des parties ?

4. Comment rédiger le plan de prévention ?
- quels sont les points clé et les erreurs à éviter ?
- comment relier le plan de prévention aux autres documents de prévention existants ?
- prêt de matériel, utilisation commune d’équipements: quelles précautions prendre?

5. Quelles mesures adopter vis a vis des transporteurs ?
- comment rédiger un protocole de sécurité ? Sur quels points se montrer vigilant ?
- quelles mesures prendre à l’égard des chauffeurs occasionnels français ou étrangers ?

Les points forts
 revue de toutes les situations de coactivité et des actions minimales a engager
 revue de l’actualité jurisprudentielle sur les plans de prévention
 examen des points clé à contrôler lors de la rédaction des plans de prévention et des protocoles de sécurité

 

5éme partie : Intégrer les risques psychosociaux dans la politique de prévention (1 jour)
 
1. Quel est le cadre juridique de la prévention des risques psychosociaux ?
- quelles situations recouvrent les risques psychosociaux ?
- quels sont les leviers des représentants du personnel et du médecin du travail ?
- quelles sont les mesures minimales à mettre en œuvre au plan juridique?

2. Comment prendre en compte les RPS dans le document unique ?
- quelle démarche retenir pour l’évaluation des RPS ?
- comment relier l’évaluation au document unique ?
- comment assurer la restitution de l’évaluation à l’encadrement et au personnel ?

3. Harcèlement moral, mal être, suicide : quels sont les dispositions à prendre ?
- quelle démarche d’investigation mener ? Quelles sont les informations à collecter ?
- dans quels cas mettre en place une commission d’enquête ? (étude de cas)
- à quel stade associer les représentants du personnel ( DP et/ou CHSCT) ?

Les points forts
 un QCM en introduction permettant d’appréhender les notions et les enjeux associés aux RPS
 revue des moyens d’action des différents acteurs
 conseils pratiques sur la conduite a tenir en cas de signalement d’une situation de harcèlement a travers l’examen de cas.


6éme partie : Gérer efficacement les dossiers du travail ou de maladie professionnelle (1 jour)

1. Rappel : quels sont les enjeux pour le salarié et l’employeur ?
 
2. Déclaration des accidents du travail : quels sont les points de vigilance ?
- comment vérifier que l’évènement répond à la définition de l’accident de travail ?
- quelles sont les formalités imposées à l’employeur et les sanctions encourues ?
- comment et dans quel délai remplir une déclaration d'accident ?
- dans quels cas faut-il formuler des réserves ? Quel formalisme respecter ?

3. Quelle réponse face à une demande de maladie professionnelle ?
- à quelles conditions peut-elle être prise en charge ?
- quelles sont les formalités déclaratives, les délais d’instruction et les règles de prescription ?
- dans quels cas imputer la maladie au compte spécial ?

4. Comment suivre la procédure d’instruction par la CPAM ?
- quelles sont les différentes étapes et obligations s’imposant à la CPAM ?
- quelle conduite tenir en cas d’invitation à consulter le dossier ?

5. Comment contester efficacement le taux d’ IPP et les AT/MP ?

Les points forts
 revue de points de contrôle, à travers l’examen de dossiers concrets

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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