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Santé et sécurité au travail

SS11 - Harcèlement moral - Enquête, diagnostice, commission : comment traiter un cas déclaré ?

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Objectifs

  • Savoir comment procéder en cas de signalement d'une situation de harcèlement moral dans l'entreprise
  • Utiliser une démarche d'investigation pertinente permettant de statuer rapidement sur l'existence d'une situation de harcèlement moral
  • Piloter et mettre en place une commission d'enquête paritaire associant les représentants du personnel
  • Constituer un dossier complet et probant dans le cadre d'un contentieux civil ou pénal

Programme

1. Flash sur les dernières décisions jurisprudentielles relatives à la définition et la preuve du harcèlement moral
- Le harcèlement par un tiers à l'entreprise
- Précisions sur la preuve du harcèlement, l'importance du certificat médical délivré par le médecin traitant
- La possibilité d'harceler « par erreur »
- Le licenciement et le remplacement définitif d'un salarié harcelé

2. Que faire concrètement en cas de signalement d'une situation de harcèlement ?
- Les erreurs communes à éviter- Quelle démarche d'investigation mener ?- Quels sont les méthodes et outils à utiliser ? Quelles sont les bonnes pratiques des entreprises ?
- Les informations à collecter et à exploiter dans le cadre de l'instruction du dossier
- Ã? quel stade informer et/ou associer les représentants du personnel : DP et CHSCT
- Les mesures conservatoires à adopter au cours de l'enquête : mise à l'écart du présumé harceleur, ...
- Que faire en cas de réception d'une déclaration d'accident du travail ou de l'annonce d'une enquête de la CPAM en lien avec un conflit professionnel ?
- Comment gérer l'intervention de l'inspection du travail ? (auditions de salariés, consultation de documents, procès-verbal d'infraction)

3. La mise en place et le pilotage d'une commission paritaire
- Dans quelles situations envisager la mise en place d'une commission paritaire ?
- Qui a vocation à en faire partie ? (Directeur d'établissement, Représentants du personnel, Médecin du travail, RRH ?) et quel le statut de ses membres ?
- L'organisation des travaux de la commission
- Le calendrier des réunions
- Les informations à communiquer
- Les modalités d'audition de la victime et du harceleur présumé
- Le recueil des témoignages- Les garanties procédurales

4. L'issue de l'enquête
- Comment restituer les conclusions de la commission ?
- Quel sont les points à intégrer dans le rapport ? Ã? qui l'adresser et selon quelles modalités ?
- Quelles mesures envisager en cas de confirmation de l'existence d'une situation de harcèlement ?
- Quels recours peut-on envisager à l'égard de l'auteur du signalement si les faits ne sont pas avérés ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :