inter Fidal Formation
Droit des sociétés

ST12 - Maîtriser les risques et les opportunités des conventions intragroupes

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Objectifs

  • Mettre à jour et développer les connaissances juridiques et fiscales indispensables au suivi d'un groupe de société

Programme

1. Les fondamentaux
- Notion de groupe
- Conventions réglementées

2. La fiscalité intra groupe
- Notion de groupe fiscal
- Régime de l'intégration fiscale

3. Les conventions de prestations de services
- Les enjeux juridiques
- Les enjeux fiscaux
- Quels services ?
- Notion de services facturables 
- La facturation
- Le prix du service
- Le formalisme à respecter
- S'agit-il de conventions réglementées ?

4. Les conventions à caractère financier
- Principes généraux
- Les prêts et avances
- Les cautions et autres garanties
- Les abandons de créance et les subventions

5. Les conventions de trésorerie
- S'agit-il de conventions réglementées ?
- La loi bancaire
- Les risques à éviter
- La technique de centralisation de trésorerie

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :