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Droit des sociétés

ST13 - SAS : enjeux et opportunités

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Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des conditions de création et de fonctionnement de la SAS
  • Analyser les atouts de la SAS après les dernières réformes du Droit des sociétés

Programme

Introduction - Les raisons de l'invention de la SAS par le législateur en 1994

1. Rappels de transformation - constitution en SAS
- Toutes les formes sociales sont transformables en SAS
- Critères de transformation
- Possibilité d'apport en industrie
- Interdiction de l'offre au public

2. Le fonctionnement imposé à minima par le législateur
- Commissariat aux comptes
- Organe de direction : le représentant légal : le président
   -Traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants
- Modalités de consultation des associés
   -Les décisions collectives : approbation des comptes, contrôle des conventions
   -L'Acte unanime
   -Les décisions du Président

3. Les atouts de la SAS par rapport à aux autres formes sociales : possibilités offertes par la SAS
- Grande latitude offerte aux associés par le législateur
- Mise en place non figée tout en respectant des règles : la SAS peut évoluer
- Liberté contractuelle
   -Clause d'inaliénabilité
   -Clause d'agrément
   -Clause d''exclusion
- Diversité des applications
   -La SAS holding
   -La SAS filiale
   -La SASU avantages et inconvénients
- Direction : possibilité de nommer un organe collégial, des directeurs généraux
- Relations entre les associés
- Pactes d'actionnaires
- Droits politiques
- Droits pécuniaires

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :