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Droit des sociétés

ST14 - Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés : aspects juridiques

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Objectifs

  • Appréhender et distinguer les différentes techniques de restructurations des sociétés
  • Etudier les traits caractéristiques principaux de chacune des techniques de restructuration des sociétés

Programme

Introduction
- Définitions, caractéristiques et intérêt des opérations
- Quelles opérations retenir ?
- Les enjeux

1. La fusion absorption
- La phase préparatoire
   -Détermination du sens de la fusion
   -Comment déterminer la parité d'échange ?
   -Désignation ou non d'un commissaire à la fusion
   -Désignation du commissaire aux apports
   -Consultation des différents organes de représentation des salariés
   -Elaboration du calendrier des opérations avec les différents intervenants
   -Préparation du projet de fusion
- La phase de réalisation
   -L'approbation de la fusion
- Les effets de la fusion
- La phase postérieure
   -Les formalités

2. La fusion simplifiée et la dissolution sans liquidation
- Les particularités propres à leur préparation et à leur réalisation
- Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation
- L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?

3. Les apports partiels d'actifs
- L'objet de l'apport ?
- L'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
- L'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :