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Droit des sociétés

ST16 - Sécurisez vos délégations de pouvoirs

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Objectifs

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en matière civile et commerciale
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d'un circuit de délégations au sein d'un groupe
  • Identifier les principales mesures d'accompagnement garantissant l'efficacité d'un circuit de délégations

Programme

Introduction - La délégation, un outil d'organisation et de contrôle indispensable au sein des entreprises face au risque de mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants

1. Délégation de pouvoirs- délégation de signature : quelle est leur finalité et leur portée réelle ?
- Quelles sont les principales caractéristiques de la délégation au sens du droit pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale)
- Dans quelles situations la délégation ne sera pas efficace ?
- Quelles distinctions avec les « délégations de signature » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d'engager la société en matière commerciale et en droit des sociétés ?
- Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de la société ?

2. A quelles conditions déléguer ?
- Qui peut valablement déléguer ?
   -Qui est le délégant dans les sociétés par actions où la direction est collégiale ? (SA à conseil d'administration, SA à directoire , SAS) .Quels sont les risques potentiels en l'absence de répartition claire des pouvoirs des dirigeants sociaux ?
   -Quid quand le délégant est une personne morale ?
- Qui désigner comme délégataire?
   -Délégation de signature / de pouvoirs : le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l'entreprise ?
   -Ancienneté de services, compétence technique et juridique, niveau hiérarchique autonomie de décision, pouvoir disciplinaire, capacité d'engagement de dépenses : quels sont les critères de choix exigés par la jurisprudence récente ?
   -Mise à disposition du personnel : l'entreprise d'accueil peut-elle confier une délégation de pouvoirs au salarié prêté ?
- Délégations dans les groupes de sociétés : sur quels points se montrer vigilant ?
   -Ã? quelles conditions le représentant légal de la société dominante peut-il déléguer ses pouvoirs au niveau du groupe ?
   -Les dirigeants des filiales peuvent-ils invoquer une délégation qu'ils n'ont pas personnellement consentie ? Quelles sont les mesures de publicité requises ?
   -Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ?

3. Comment rédiger une délégation sans faille ?
- Quelles sont les règles formelles à observer ?
- Peut-elle ou doit-elle être incluse dans le contrat de travail ou la fiche de poste ?
- Quelles mentions essentielles y faire figurer en pratique ?
- Ã? quelle date est-elle supposée prendre effet ? Peut-on faire rétroagir la délégation à la date de prise de fonction ?
- Comment relier les délégations aux délégations de signature existantes et aux mandats de représentation ?
- Délégations en cascade : quelles précautions prendre ? Pourquoi l'élaboration d'un organigramme des délégations est-elle en pratique requise ? Comment régler les difficultés liées à la signature des délégations ?
- Quelle procédure adopter pour faciliter la signature des délégations ?
- Que faire face au refus d'un salarié de signer une délégation de pouvoir inhérente à ses fonctions ?
- La signature d'une délégation est-elle subordonnée à une contrepartie ? Quelle assistance le délégant est-il tenu de proposer en cas de poursuites pénales du délégataire ?
- Quelles sont les formalités associées à la signature d'une délégation ? Dans quels cas l'information des instances représentatives du personnel s'impose ?

5. Dans quels cas faut- il réviser les délégations ?
- Changement de dirigeant, évolution de l'organisation ou du périmètre de la fonction du délégataire: Que deviennent les délégations de pouvoirs et de signature ?
- Quelles sont les précautions à prendre en cas de transformation de la société ?
- Comment gérer l'indisponibilité ou l'absence du délégataire ? Les délégations peuvent-elles être retirées sans l'accord formel du salarié ?
- Comment assurer le suivi des délégations dans le temps et limiter le risque de remise en cause de celles-ci par les tribunaux ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

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