inter Fidal Formation
Droit des sociétés

ST17 - Sécurisez vos opérations de croissances externes

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Objectifs

  • Appréhender les étapes juridiques d'une opération de croissance externe
  • Maîtriser les différents relais de croissance

Programme

1 - La convention de garantie d'actif et de passif
  • A quoi ça sert et comment cela fonctionne t-il ?
  • Déclarations usuelles du vendeur
  • La gestion en « bon père de famille »
  • Etendue et limites des garanties
  • Conditions de mises en jeu de la garantie
  • La garantie de la garantie
  • L'assurance de garantie d'actif et de passif
  • Incidences fiscale de la mise en oeuvre des garantie


2. Le closing
  • Actes accomplis durant le closing
  • Le point sur la date d'effet juridique et fiscale du transfert de propriété des titres



3. Prise de participation, joint venture et pactes d'associés

  • Les objectifs des différents intervenants
    • Associé majoritaire / Associé minoritaire
    • Société cible
    • Investisseurs
  • La typologie des clauses des pactes d'associés
    • Les clauses affectant les droits politiques des associés (gestion de la société)
    • Les clauses affectant les droits patrimoniaux des associés (cession des titres)
    • Autres clauses
    • Engagements personnels des dirigeants/associés fondateurs
  • Les particularités contractuelles de l'accord de joint-venture
    • L'accord de base
    • Les accords satellites


4. Autres points
  • La consultation du CE
  • La garantie environnementale
  • Le contrôle des concentrations

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :