inter Fidal Formation
Droit social

Le statut collectif

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Objectifs

• Maîtriser la législation sociale
• Mettre en oeuvre toutes les procédures de gestion administrative du personnel
• Prévenir les risques juridiques et sociaux

Programme

1. Les sources collectives et leur régime juridique
  • Usage
  • Engagement unilatéral
  • Accords atypiques
  • Accords collectifs

2. La négociation dans l'entreprise
  • Les acteurs de la négociation (DS, CE, salariés mandatés…)
  • Les thèmes de la négociation obligatoire (NAO, négociation triennale, négociation quinquennale)

Cas pratique : Rédaction d’une procédure de remise en cause d’en engagement unilatéral

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :