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Contentieux - Médiation

Le traitement des infractions routières au sein de l'entreprise

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Objectifs

Grâce à une double approche pénale / sociale

  • Connaître les mécanismes du permis à points
  • Anticiper le risque social lié aux infractions routières commises par les salariés
  • Appréhender le contentieux lié aux permis à points

Programme

1. Présentation du permis à points

  • La mise en oeuvre du permis à points
  • La perte de points
  • La récupération des points
  • L'invalidation du permis de conduire
  • La suspension administrative du permis de conduire

2. L'anticipation du contentieux

  • Les différentes situations
  • L'importance de la rédaction du contrat de travail
  • La nécessité d'une politique spécifique
  • La prévention des risques

3. La traitement judiciaire des infractions routières

  • L'amende forfétaire
  • La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise
  • La contestation de l'amende forfétaire
  • Les suites de la contestation
  • La procédure judiciaire classique
  • Les procédures simplifiées

4. La gestion sociale des infractions routières

  • Infractions routière et vie privée
  • Impact de la suspension ou du retrait de permis sur le contrat de travail : pouvoir disciplinaire ? rupture ?
  • L'employeur est-il responsable des infractions commises par le salarié
  • Qui paie ?

5. Cas pratiques et séance de questions / réponses

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition
  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :