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Vos obligations : les entreprises et la formation en 2006
- Elaborer votre plan de formation
- Le Droit Individuel à la Formation
- La professionnalisation
- Vos obligations financières
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Elaborer
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votre plan de formation
Désormais, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille à leur capacité à occuper un emploi. Il peut proposer des actions de développement des compétences.
Le Plan de formation devra distinguer :
- les actions d'adaptation
- les actions dites d'employabilité
- les actions de développement des compétences (facultatives)
Le plan de formation pourra également prévoir :
- des actions de professionnalisation
- des actions prioritaires dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation)
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| Calendrier d'élaboration |
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du plan de formation
- Avant le 24 octobre : Consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.
- Le 24 octobre au plus tard : Communication des documents sur l'exécution du plan de formation de l'année antérieure et pour l'année en cours et sur les orientations générales de la formation dans l'entreprise.
- Le 10 novembre au plus tard : Convocation du Comité d'entreprise et remise de l'ordre du jour
- Le 14 novembre au plus tard : Première réunion du CE pour délibérer sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et de l'année à venir
- Le 10 décembre au plus tard : Communication du projet de plan de formation de l'entreprise pour l'année à venir, comportant la liste des actions de formations proposées, les organismes de formations retenus les effectifs concernés.
- Le 28 décembre au plus tard : Convocation du Comité d'entreprise et remise de l'ordre du jour
- Finalisation du plan de formation au plus tard le 31 décembre
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| Qu'est-ce que le |
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Droit Individuel à la Formation ?
- Un droit pour les salariés
Les salariés (à temps complet) disposent d'un crédit annuel de 20 heures pour suivre une formation de leur choix, en accord avec leur employeur.
Ces heures peuvent être cumulées sur 6 ans, le salarié dispose alors d'un crédit maximum de 120 heures.
Sauf accord de branche ou d'entreprise, la formation se réalise en dehors du temps de travail et ouvre droit au versement d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire net, exonérée de charges sociales.
- Une opportunité pour les entreprises ?
Le DIF doit conduire les entreprises à repenser leur offre de formation avec :
d'une part, des formations obligatoires (adaptation, employabilité et développement des compétences prioritaires),
d'autre part, des formations ouvertes éligibles au DIF, destinées à permettre aux salariés d'élargir leur champ de compétences, en se formant hors temps de travail.
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| Qu'est-ce que la |
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Professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation : "Embaucher pour professionnaliser"
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui associe :
des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise,
l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Publics concernés
Jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle,
Demandeurs d'emplois (afin de faciliter leur retour vers l'emploi).
Contenu
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation doivent représenter une durée minimale comprise entre 15 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation sans pouvoir être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Rémunération minimale et exonérations
La rémunération minimale s'échelonne entre 55 et 80 % du Smic selon l'age et la qualification de la personne concernée Exonération des cotisations patronales du titre des assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales. Dans la limite du Smic et de la durée légale.
Les périodes de professionnalisation : "Maintenir les salariés dans l'emploi"
La professionnalisation a pour but de favoriser, par des actions de formation, le maintien en activité de salariés en contrat à durée indéterminée et de permettre aux bénéficiaires d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Salariés bénéficiaires
Salariés dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche
Salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie
Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
Femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental
Travailleurs handicapés.
Mise en œuvre
A l'initiative du salarié ou de l'employeur (dans le cadre du plan de formation)
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| Vos obligations |
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financières
Obligations légales et imputation des dépenses (Article L.951-1)
- Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer au minimum 1.6% de leur masse salariale au financement d'actions de formation réparti comme suit :
| 0,2 %
| Versement au FONGECIF
| Congé Individuel de Formation
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| 0,5 %
| Versement à l'OPCA |
Droit Individuel à la Formation |
Prise en charge par l'OPCA des frais pédagogiques et allocation de formation pour les actions prioritaires définies par la branche |
| Professionnalisation |
Actions d'évaluation d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires ou accord collectif de branche ou, à défaut, par décret. Formation de tuteur. Coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale. |
| 0.9 %
| Dépenses à engager par l'entreprise |
Plan de formation, DIF (actions non prioritaires)
Bilan de Compétences
Valorisation Acquis Expérience |
Frais pédagogiques, rémunération des stagiaires et allocation de formation, frais annexes |
- Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser 0.55% de leur masse salariale à l'OPCA de branche dont ils dépendent.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent effectuer, tous les ans, au plus tard le 30 avril, auprès de la Recette des Impôts, une déclaration indiquant le montant de la participation à laquelle elles sont tenues et les dépenses réalisées.
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