inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD05 - Négociations commerciales 2019

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Objectifs

  • Connaître la réglementation en matière de négociation commerciale
  • Suivre l'exécution des accords signés conformément à la réglementation
  • Identifier les risques et les leviers juridiques

Programme

Contexte et enjeux

1.CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Le role des CGV : force obligatoire- Articulation CGV/CGA

  • Contenu des CGV Barème tarifaire et réductions de prix

  • CGV catégorielles : Intérêt et opportunité

  • Intégrer ou pas les services dans les CGV ?

  • Facturer ou pas les services rendus par les fournissuers aux distributeurs

2.NEGOCIER DANS LE RESPECT DE LA LOI

  • Que peut on valablement négocier ?

  • Quelle négociation sur le prix ? Les réductions de prix ? les services ? Les promotions ?

  • Comment traduire sa négociation dans la convention

  • Les différents types de conventions : grossistes, distributeurs, pluriannuelles

  • Calendrier classique

  • Rappel conditions de règlement, pénalités de retard - Facturation

3. IDENTIFIER LES LEVIERS et RISQUES JURIDIQUES : position de l’administration / position des juges

  • Les pratiques abusives sanctionnées par le code de commerce (art L 442-6 c com), vues par la Dieccte et par les juges
  • Déséquilibre significatif, Rupture brutale

  • Engagement sans contrepartie proportionnée

  • Nullité des accords rétroactifs

  • Les contreparties

  • Focus merchandising, entre pratique restrictive et travail dissimulé,

  • Autres pratiques restrictives

  • Les amendes administratives encourrues

  • Date de signature

  • Les avenants

  • Les NIP

4.ECHANGES ET PERSPECTIVES

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :